Peut-on s'inscrire volontairement à la TVA avec un chiffre d'affaires sous le seuil ?
Oui. Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des règles visées par la loi a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement. Cette renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit qu’une personne qui exploite une entreprise et qui n’est pas assujettie à l’impôt selon les cas mentionnés par la loi a le droit de renoncer à être libérée de l’assujettissement. En pratique, cela signifie qu’une inscription volontaire à la TVA est prévue lorsque l’entreprise se trouve en dessous du cadre d’assujettissement visé par ces règles, pour autant que la condition d’exploiter une entreprise soit remplie.[1]
La LTVA fixe aussi une conséquence importante: la renonciation ne peut pas être abandonnée immédiatement. Elle doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. Avant d’agir, il faut donc vérifier deux points dans la disposition applicable au moment considéré: d’une part, si l’activité constitue bien l’exploitation d’une entreprise au sens de la loi; d’autre part, si la situation relève bien d’un cas où l’entreprise n’est pas assujettie à l’impôt mais peut renoncer à cette libération. La durée minimale de maintien doit également être prise en compte dès le départ.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]