Peut-on déduire l'impôt préalable sur des achats liés à des prestations exclues de la TVA ?
En principe non. Les prestations et l’importation de biens affectés à des prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition. La loi prévoit toutefois des cas où la déduction peut être opérée, notamment pour certaines prestations fournies à l’étranger, pour certaines prestations de voyage réalisées ou utilisées à l’étranger, ainsi que pour des participations et restructurations dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à déduction.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit que les prestations et l’importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition. Il faut donc vérifier à quoi les achats, prestations reçues ou importations sont effectivement affectés, et si une option pour l’imposition a été exercée lorsque la loi la permet. Lorsque l’affectation concerne des prestations exclues du champ de l’impôt sans option, la déduction est exclue selon cette règle générale.[1]
La LTVA prévoit aussi des situations dans lesquelles la déduction de l’impôt préalable peut être opérée. Pour des prestations fournies à l’étranger, elle peut être opérée dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée si ces prestations avaient été fournies sur le territoire suisse et si l’assujetti avait pu opter pour leur imposition en vertu de l’art. 22. Pour les agences de voyages, la déduction peut être opérée pour les prestations de voyage revendues et pour les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences, pour autant qu’elles soient réalisées ou utilisées à l’étranger. En dérogation à la règle générale, l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations ainsi que les restructurations au sens de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) donnent droit à la déduction de l’impôt préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.[1]
La LTVA définit les participations comme des parts du capital d’autres sociétés détenues à titre de placement durable et permettant d’exercer une influence déterminante; toute part de 10 % au moins du capital est considérée comme participation. Pour déterminer l’impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable des entreprises qu’elles détiennent. En pratique, il faut donc vérifier la nature exacte de l’opération, son affectation, l’existence d’une option pour l’imposition lorsqu’elle entre en ligne de compte, ainsi que, pour les participations et holdings, si les conditions légales correspondantes sont remplies.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]