Faut-il facturer la TVA suisse à un client étranger pour une prestation de services ?
En principe, pour une prestation de services, le lieu se situe là où le destinataire a le siège de son activité économique, l’établissement stable concerné, ou à défaut son domicile ou son lieu de séjour habituel. Lorsque ce lieu se trouve à l’étranger, la prestation n’est pas fournie sur le territoire suisse et la TVA suisse n’est en principe pas facturée. Il faut toutefois vérifier d’abord si la prestation relève d’un cas particulier dont le lieu est fixé autrement.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) fixe comme règle générale, pour les prestations de services, le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation est fournie. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu est celui du domicile du destinataire ou le lieu où il séjourne habituellement. Pour une prestation fournie à un client étranger, il faut donc vérifier en premier lieu où se trouve, au sens de cette règle, le siège, l’établissement stable concerné, le domicile ou le lieu de séjour habituel du destinataire de la prestation.[1]
La LTVA prévoit toutefois des catégories de prestations de services dont le lieu est déterminé autrement. Sont notamment visées les prestations d’ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes, les prestations de voyage revendues par les agences de voyages, les prestations culturelles, artistiques, didactiques, scientifiques, sportives ou récréatives fournies directement à des personnes physiquement présentes sur place, les prestations de la restauration, le transport de passagers, les prestations de services en relation avec un bien immobilier, ainsi que les prestations dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire. Avant de facturer, il faut donc vérifier si la prestation entre dans l’une de ces catégories, car le lieu peut alors être celui du prestataire, le lieu d’exécution matérielle, le lieu de situation de l’immeuble, le lieu du transport ou le lieu auquel la prestation est destinée, selon le cas.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]