La vente d'un immeuble commercial est-elle soumise à la TVA ?

La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Parmi les opérations exclues du champ de l’impôt figurent le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles. La vente d’un immeuble commercial relève donc de cette catégorie lorsqu’elle consiste dans un tel transfert de droits réels sur un immeuble.^[1]

Pour apprécier le traitement TVA d’une vente immobilière, il faut vérifier si l’opération porte bien sur un immeuble et sur le transfert d’un droit réel correspondant. La LTVA place aussi, dans le même ensemble de prestations exclues, la mise à disposition de tiers d’immeubles ou de parts d’immeubles à des fins d’usage ou de jouissance, tout en prévoyant pour certaines locations des cas imposables. Pour une vente d’immeuble commercial, le point déterminant indiqué par la loi est toutefois le transfert de droits réels sur des immeubles, avec la réserve de l’option pour l’imposition selon l’art. 22.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir sur cette base.^[1]