Faut-il payer la TVA lors de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce ?
Lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un transfert de patrimoine dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d’une entreprise, l’assujetti doit, dans les cas prévus par la loi, s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration si l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse le seuil prévu par la loi francs ou si l’aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit une procédure de déclaration pour certains transferts d’entreprise. Lorsque l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse le seuil prévu par la loi francs, ou lorsqu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée, l’assujetti doit s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration. Cette règle vise notamment les autres transferts d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d’une entreprise, ainsi que la cession d’un fonds de commerce. Elle vise aussi les restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD et les opérations juridiques réglées par la loi sur la fusion.[1]
En appliquant la procédure de déclaration, l’acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l’aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l’impôt préalable. Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire. Si, dans les cas visés par la LTVA, la procédure de déclaration n’a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée. Il faut donc vérifier en particulier si le transfert porte sur un patrimoine ou une part de patrimoine, s’il intervient entre assujettis, s’il s’inscrit dans la fondation, la liquidation ou la restructuration d’une entreprise, ou s’il constitue une cession d’un fonds de commerce, ainsi que si le seuil de le seuil prévu par la loi francs est dépassé ou si l’aliénation a lieu en faveur d’une personne étroitement liée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]