Quel prix retenir pour la TVA quand une société facture une prestation à son associé ?
Lorsque la prestation est fournie à un associé qui est une personne étroitement liée, la taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. En règle générale, l’impôt se calcule sur la contre-prestation effective, qui comprend notamment tous les frais couverts par le prix.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit que l’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. Cette contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non, ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Pour une facturation ordinaire, le prix retenu pour la TVA correspond donc à la contre-prestation effective, sous réserve des éléments que la LTVA exclut de la base de calcul.[1]
Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée, la LTVA prévoit une règle particulière: la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. Pour une société qui facture une prestation à son associé, il faut donc retenir, pour la TVA, la valeur convenue dans des conditions de pleine concurrence entre personnes indépendantes, et non simplement le montant éventuellement choisi à l’interne si celui-ci s’en écarte. Il convient aussi de vérifier si certains montants n’entrent pas dans la base de calcul, par exemple la TVA elle-même due sur la prestation ou des remboursements de frais engagés au nom et pour le compte du destinataire lorsqu’ils sont facturés séparément.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]