Dans quel délai faut-il s'annoncer à l'AFC pour obtenir un numéro de TVA ?
En règle générale, la personne assujettie au sens de l’art. 10 doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. Après cette annonce, l’AFC communique un numéro incessible. Un délai différent de 60 jours existe pour celui qui est assujetti uniquement à l’impôt sur les acquisitions.
La règle générale est la suivante: l’assujetti au sens de l’art. 10 doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. C’est à la suite de cette annonce que l’AFC communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises, et que ce numéro est enregistré. Le point décisif à vérifier est donc le moment où l’assujettissement commence, car le délai court à partir de ce début et non à partir d’une autre formalité administrative.[1]
Il existe toutefois une règle particulière lorsque la personne est assujettie uniquement à l’impôt sur les acquisitions au sens de l’art. 45, al. 2. Dans ce cas, l’annonce doit être faite par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile pendant laquelle les conditions de l’assujettissement sont remplies, et les acquisitions doivent être déclarées en même temps. Il faut donc vérifier si l’on relève de l’assujettissement ordinaire mentionné à l’art. 10 ou uniquement de l’impôt sur les acquisitions, car le délai applicable n’est pas le même.[1]
Le même article règle aussi la situation inverse, lorsque l’assujettissement prend fin conformément à l’art. 14, al. 2: l’annonce écrite à l’AFC doit alors intervenir dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. Cette précision ne fixe pas le délai pour obtenir le numéro, mais elle montre qu’il faut également surveiller les délais lors de la fin de l’assujettissement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]