Une plateforme en ligne doit-elle payer la TVA sur les ventes de ses vendeurs ?
Oui, lorsqu’une personne facilite des livraisons au moyen d’une plateforme numérique en mettant en relation vendeurs et acheteurs pour qu’ils puissent conclure entre eux des contrats, elle est réputée fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs. La loi prévoit alors une livraison entre cette personne et le vendeur, puis entre cette personne et l’acheteur. Certaines activités limitées ne donnent toutefois pas cette qualité.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit qu’est réputé fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs quiconque facilite des livraisons au moyen d’une plateforme numérique en mettant en relation des vendeurs et des acheteurs de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux des contrats. Dans ce cas, il y a livraison aussi bien entre cette personne et le vendeur qu’entre cette personne et l’acheteur. Pour une plateforme, le point à vérifier est donc son rôle concret dans la mise en relation pour des livraisons de biens et dans la conclusion des contrats entre vendeurs et acheteurs sur la plateforme numérique.[1]
- La personne n’est pas réputée fournisseur de la prestation si elle ne participe pas, ni directement ni indirectement, au processus de commande des biens.
- Elle ne l’est pas non plus si elle ne réalise pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction.
- Elle ne l’est pas lorsqu’elle n’effectue que le traitement de paiements en rapport avec la livraison.
- Elle ne l’est pas lorsqu’elle ne fait que mettre à disposition des espaces pour le placement d’annonces.
- Elle ne l’est pas lorsqu’elle ne fournit que des prestations publicitaires.
- Elle ne l’est pas lorsqu’elle ne fait que rediriger ou transférer des acheteurs vers d’autres plateformes numériques.
L’application de cette règle dépend donc des fonctions effectivement assumées par la plateforme. Il faut vérifier si elle facilite des livraisons de biens au moyen d’une plateforme numérique et si elle met en relation vendeurs et acheteurs pour qu’ils puissent conclure des contrats. Il faut aussi vérifier si son activité correspond à l’une des situations dans lesquelles la loi prévoit qu’elle n’est pas réputée fournisseur de la prestation, par exemple le seul traitement des paiements, la seule publicité, la seule mise à disposition d’espaces d’annonces ou le seul renvoi vers d’autres plateformes numériques.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]