Dans quels cas l'AFC peut-elle accorder une remise de la TVA due ?
L’Administration fédérale des contributions peut accorder une remise totale ou partielle d’un impôt sur la valeur ajoutée fixé et entré en force dans trois cas prévus par la loi: omission excusable de facturer et d’encaisser l’impôt avec conséquences très lourdes, dette résultant d’exigences de forme ou d’erreurs d’organisation sans préjudice financier pour la Confédération, ou impossibilité excusable de remplir ses obligations avec taxation par estimation trop élevée. Dans une procédure concordataire judiciaire, elle peut aussi accorder une remise ou renoncer à exiger des sûretés.
L’Administration fédérale des contributions peut accorder à l’assujetti la remise totale ou partielle d’un impôt fixé et entré en force dans trois situations. Premièrement, lorsque l’assujetti a omis, pour un motif excusable, de facturer et d’encaisser l’impôt, que le transfert ultérieur de l’impôt n’est pas possible ou ne peut raisonnablement être exigé de lui, et qu’il apparaît que le paiement de l’impôt entraînerait pour lui des conséquences très lourdes. Deuxièmement, lorsque l’assujetti est débiteur de l’impôt uniquement parce qu’il n’a pas respecté des exigences de forme ou qu’il a commis des erreurs pour des raisons d’organisation, et qu’il est évident — ou qu’il peut prouver — que la Confédération ne subit aucun préjudice financier. Troisièmement, lorsque, pour des motifs excusables, il s’est trouvé dans l’impossibilité de remplir ses obligations, mais peut ultérieurement prouver ou établir de manière crédible que la taxation par voie d’estimation de l’Administration fédérale des contributions était trop élevée; dans ce cas, la remise ne peut être accordée que jusqu’à concurrence du montant taxé en trop.[1]
Dans le cadre d’une procédure concordataire judiciaire, l’Administration fédérale des contributions peut également accorder une remise de l’impôt ou renoncer à exiger des sûretés pour sa créance. La demande de remise doit être adressée à l’Administration fédérale des contributions, être motivée par écrit et comprendre les moyens de preuve nécessaires. Le dépôt de cette demande n’empêche pas le recouvrement d’un impôt fixé et entré en force. La procédure de remise est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge du demandeur s’il a déposé une demande manifestement infondée. La décision de l’Administration fédérale des contributions ne peut pas faire l’objet d’une réclamation, mais elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]