Un importateur peut-il déclarer la TVA à l'importation dans son décompte au lieu de la payer à la douane ?

La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit une procédure de report du paiement de l’impôt. Selon cette règle, certains assujettis peuvent déclarer l’impôt grevant l’importation de biens dans le décompte périodique qu’ils remettent à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au lieu de le verser à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Pour les importateurs, cette possibilité vise les importateurs assujettis enregistrés auprès de l’AFC qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective, pour autant qu’ils importent et exportent régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable.^[1]

La même disposition vise aussi les fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a qui sont inscrits au registre des assujettis, pour autant qu’aucune mesure administrative au sens de l’art. 79a n’ait été ordonnée à leur encontre. En outre, si les biens importés selon la procédure de report sont façonnés ou transformés sur le territoire suisse, l’AFC peut autoriser l’assujetti à livrer ces biens sans impôt à d’autres assujettis. Les modalités de la procédure de report du paiement de l’impôt sont réglées par le Conseil fédéral. Avant d’agir, il faut donc vérifier si l’assujettissement, le mode de décompte, la régularité des importations et exportations, l’existence d’importants excédents d’impôt préalable et, le cas échéant, l’absence de mesure administrative correspondent à la situation concernée.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]