Peut-on choisir de soumettre à la TVA une prestation qui en est exclue ?
Oui. La loi prévoit une option: l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt s’il l’indique clairement ou s’il déclare leur imposition dans le décompte. Cette option est toutefois exclue pour certaines prestations déterminées et, dans certains cas, lorsque l’objet est affecté exclusivement à des fins d’habitation.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit une option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt. Sous réserve des cas exclus par la loi, l’assujetti peut soumettre à l’impôt de telles prestations pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte. En pratique, il faut donc vérifier deux éléments: d’une part, si la prestation entre bien dans une catégorie exclue du champ de l’impôt; d’autre part, si l’option a été exprimée de manière claire ou portée dans le décompte selon la forme prévue par la LTVA.[1]
La LTVA prévoit aussi des limites précises à cette option. Elle n’est pas possible pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23. Elle n’est pas possible non plus pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation. Avant de soumettre une prestation exclue à la TVA, il faut donc contrôler si elle relève de l’une de ces catégories et, pour les prestations concernées par l’usage d’un objet, vérifier l’affectation effective ou prévue exclusivement à des fins d’habitation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]