Qui répond de la TVA impayée après la vente ou la liquidation d'une entreprise ?
En matière de TVA, la loi prévoit plusieurs responsabilités solidaires. En cas de transfert de l’entreprise, le débiteur précédent répond des créances d’impôt nées avant la reprise pendant les trois ans qui suivent l’annonce ou l’avis de transfert. À la fin de l’assujettissement d’une entité dissoute, les personnes chargées de la liquidation répondent jusqu’à concurrence du produit de la liquidation, pour les dettes, intérêts et frais qui prennent naissance ou échoient pendant leur mandat, sauf preuve qu’elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elles.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit une responsabilité solidaire avec l’assujetti dans des cas déterminés. En cas de transfert de l’entreprise, le débiteur précédent répond des créances d’impôt nées avant la reprise de l’entreprise, pendant les trois ans qui suivent l’annonce du transfert ou l’avis de transfert. Cette règle vise les créances de TVA déjà nées avant la reprise; il faut donc vérifier la date de naissance de la créance fiscale ainsi que la date de l’annonce du transfert ou de l’avis de transfert, car la durée de responsabilité est liée à ces éléments.[1]
Lorsque l’assujettissement prend fin pour une personne morale dissoute, une société commerciale ou une collectivité de personnes sans personnalité juridique, les personnes chargées de la liquidation répondent jusqu’à concurrence du produit de la liquidation. Leur responsabilité porte sur les dettes fiscales, intérêts et frais qui prennent naissance ou échoient pendant leur mandat. Elle n’est pas engagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elles pour permettre la détermination et l’exécution de la créance fiscale. Il faut donc vérifier qui était chargé de la liquidation, la période exacte du mandat, le produit de la liquidation et le moment où les dettes, intérêts et frais ont pris naissance ou sont échus.[1]
La LTVA règle aussi d’autres hypothèses de responsabilité solidaire qui peuvent compter selon la structure de l’entreprise ou l’opération réalisée: les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite répondent dans le cadre de leur responsabilité au regard du droit civil; celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire répond également; dans un groupe d’imposition, toute personne ou société de personnes faisant partie du groupe répond pour l’ensemble de la dette fiscale du groupe, sous la réserve prévue pour les institutions de prévoyance et avec la règle particulière applicable lorsqu’une personne ou société de personnes quitte le groupe. Dans la procédure, la personne solidairement responsable a les mêmes droits et obligations que l’assujetti.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]