Qui reprend les droits et obligations TVA lors de la reprise d'une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise est reprise, le repreneur succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations en matière de TVA. La loi prévoit aussi, séparément, qu’au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations, avec une responsabilité solidaire limitée à leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
En cas de reprise d’une entreprise, la règle posée est directe: quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations. Pour la TVA, cela signifie que la reprise emporte la continuation des droits et des obligations attachés à l’entreprise reprise, selon la formulation légale. Il faut donc vérifier avec précision s’il y a bien reprise d’une entreprise et identifier clairement le précédent titulaire concerné, puisque la succession porte sur les droits et obligations de ce titulaire.[1]
La même disposition traite aussi un autre cas, distinct de la reprise d’entreprise: le décès d’un assujetti. Dans cette situation, les héritiers succèdent au défunt dans ses droits et obligations. La loi ajoute qu’ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie. Cette précision concerne le décès et ne modifie pas la règle spécifique applicable à la reprise d’une entreprise, où le repreneur succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]