Quand peut-on revenir de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective ?
Le passage à la méthode effective peut être demandé par écrit à l’Administration fédérale des contributions dans les 60 jours après le début de la période fiscale visée. Il devient aussi obligatoire au début de la période fiscale suivante lorsque certaines limites de l’art. 37, al. 1, LTVA sont dépassées selon les seuils prévus.
L’assujetti qui veut passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doit le communiquer par écrit à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. En cas d’annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante. Il faut donc vérifier la date de début de la période fiscale concernée et la date d’envoi de la communication écrite à l’AFC, car ces éléments déterminent à partir de quand la méthode effective s’applique.[1]
Le passage à la méthode effective devient obligatoire au début de la période fiscale suivante lorsque l’assujetti dépasse l’une ou les deux limites fixées à l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Si le dépassement est de 50 % au plus durant deux périodes fiscales consécutives, l’assujetti doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. Si le dépassement est de plus de 50 %, le passage doit également avoir lieu au début de la période fiscale suivante. Lorsque ces limites sont déjà dépassées durant les douze premiers mois de l’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’autorisation est révoquée rétroactivement. Si le dépassement de plus de 50 % résulte de la reprise de l’ensemble ou d’une partie d’un patrimoine dans le cadre d’une procédure de déclaration, l’assujetti peut décider d’appliquer la méthode effective rétroactivement dès le début de la période fiscale durant laquelle le transfert a eu lieu ou dès le début de la période fiscale suivante.[1]
Lors du passage à la méthode effective, il n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement. Demeure réservé un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au sens de l’art. 32 LTVA lorsque ces biens sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus large mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Si le passage à la méthode effective intervient en même temps qu’un changement du mode de décompte prévu à l’art. 39 LTVA, l’AFC effectue les corrections prévues sur les postes débiteurs existant à la date du passage selon que l’assujetti passe des contre-prestations convenues aux contre-prestations reçues, ou inversement; il n’y a pas de correction à faire sur les postes créanciers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]