Sur quelle période faut-il décompter l'impôt sur les acquisitions ?
La période de décompte de l’impôt sur les acquisitions dépend de la catégorie d’assujetti visée à l’art. 45, al. 2, LTVA. Pour certains assujettis, elle est la même que pour l’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse; pour d’autres, elle correspond à l’année civile.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit que, pour les assujettis relevant de la catégorie visée à l’art. 45, al. 2, let. a, les périodes fiscales et les périodes de décompte de l’impôt sur les acquisitions sont les mêmes que pour l’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse. Il faut donc vérifier dans quelle catégorie d’assujetti l’on se trouve et, pour cette catégorie, appliquer les mêmes périodes que celles retenues pour l’impôt sur les opérations réalisées en Suisse.[1]
Pour les assujettis relevant de la catégorie visée à l’art. 45, al. 2, let. b, la LTVA prévoit une règle distincte: la période fiscale et la période de décompte correspondent à l’année civile. En pratique, la période à prendre en compte pour décompter l’impôt sur les acquisitions n’est donc pas uniforme pour tous les assujettis. Il faut identifier le rattachement à l’une ou l’autre des catégories prévues par la LTVA, puis appliquer la période correspondante fixée par la loi.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]