Quand peut-on déduire l'impôt préalable : à la réception de la facture ou au paiement ?
Cela dépend de la méthode de décompte de la taxe sur la valeur ajoutée. Selon la Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA), le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, et au moment du paiement lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) rattache la naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable à la méthode de décompte utilisée. Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, ce droit naît à la réception de la facture. Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, ce droit naît au moment du paiement. La réponse dépend donc d’abord du mode selon lequel le décompte de TVA est établi dans le cas concerné. Pour appliquer correctement la règle, il faut vérifier si l’on se trouve dans un système fondé sur les montants convenus ou sur les montants effectivement encaissés et payés.[1]
La LTVA prévoit aussi des règles particulières pour d’autres catégories d’impôt préalable. Pour l’impôt sur les acquisitions, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt. Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé. Il convient donc de vérifier également la nature de l’impôt préalable concerné: facture reçue dans le cadre du décompte selon les contre-prestations convenues, paiement dans le cadre du décompte selon les contre-prestations reçues, impôt sur les acquisitions ou impôt sur les importations.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]