Une entreprise étrangère qui travaille en Suisse doit-elle s'inscrire à la TVA ?
Oui, en principe, quiconque exploite une entreprise est assujetti à l’impôt s’il fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de son activité ou s’il a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. Une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger est toutefois libérée de l’assujettissement dans les cas énumérés par la loi, notamment selon le type de prestations fournies en Suisse et, selon les cas, selon le chiffre d’affaires total réalisé en l’espace d’un an.
Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, et fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise, ou a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. Exploite une entreprise quiconque exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, et agit en son propre nom vis-à-vis des tiers. L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.[1]
Une entreprise qui a son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger est libérée de l’assujettissement si elle fournit exclusivement sur le territoire suisse un ou plusieurs des types de prestations suivants: prestations exonérées de l’impôt; prestations exclues du champ de l’impôt; prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1; livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse. N’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt.[1]
La loi prévoit aussi une libération de l’assujettissement lorsque le chiffre d’affaires total réalisé en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, est inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt). Pour vérifier si une inscription à la taxe sur la valeur ajoutée entre en ligne de compte, il faut donc contrôler à la fois l’existence de prestations fournies sur le territoire suisse, le lieu du siège, du domicile ou d’un établissement stable, la nature exacte des prestations fournies en Suisse et le chiffre d’affaires total réalisé en l’espace d’un an.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]