Quel taux de TVA s'applique aux nuitées d'hôtel et à l'hébergement ?
Les prestations du secteur de l’hébergement sont soumises au taux spécial de 3,8 %. Le logement avec petit-déjeuner est compris dans cette notion, même si le petit-déjeuner est facturé séparément. La loi fixe aussi une durée d’application de ce taux spécial selon les termes qu’elle énonce.
La loi fédérale du 12 juin régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) fixe, pour les prestations du secteur de l’hébergement, un taux spécial de 3,8 %. Elle précise qu’une prestation du secteur de l’hébergement s’entend du logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. Pour des nuitées d’hôtel et des prestations d’hébergement entrant dans cette définition, c’est donc ce taux spécial qui s’applique selon la LTVA.[1]
La LTVA prévoit en outre que ce taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. En pratique, il faut donc vérifier que la prestation concernée relève bien du secteur de l’hébergement au sens de la LTVA et contrôler la version actuellement en vigueur de la règle applicable au moment de la facturation ou de l’imposition. Lorsque le logement comprend un petit-déjeuner, celui-ci reste compris dans la prestation d’hébergement même s’il fait l’objet d’une facturation séparée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]