Quel taux de TVA appliquer à plusieurs prestations vendues à un prix global ?
La loi fédérale du 12 juin régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit que des prestations indépendantes sont en principe traitées séparément. Si plusieurs prestations indépendantes sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale, elles peuvent être traitées comme la prestation principale. Les prestations formant un tout indissociable sont traitées comme une prestation globale, et les prestations accessoires sont imposées comme la prestation principale.
La Loi sur la TVA (LTVA) pose d’abord le principe suivant: les prestations indépendantes l’une de l’autre sont traitées séparément. Pour déterminer le traitement TVA d’une offre vendue ensemble, il faut donc vérifier si chaque élément constitue une prestation indépendante ou si l’ensemble relève d’une autre qualification prévue par la loi. Lorsque les éléments restent indépendants, chacun suit son propre traitement. Cette vérification porte sur la relation entre les prestations et sur la manière dont elles sont proposées ou fournies.[1]
La LTVA prévoit ensuite deux situations dans lesquelles plusieurs éléments peuvent suivre le traitement de la prestation principale. D’une part, plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale. D’autre part, lorsque des prestations sont étroitement liées du point de vue économique et se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable, elles constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation globale. Il faut donc vérifier, selon le cas, l’existence d’un prix global, la part d’au moins 70 % de la prestation principale, ou le caractère économiquement indissociable de l’ensemble.[1]
La LTVA règle aussi les prestations accessoires. Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage sont imposées comme la prestation principale. Lorsqu’un élément accessoire accompagne une prestation principale, il suit donc le même traitement que celle-ci. Il convient dès lors d’identifier si un élément vendu avec l’ensemble constitue une prestation indépendante, une composante d’une combinaison à prix global, une partie d’une opération économique unique, ou une prestation accessoire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]