À quelle fréquence faut-il remettre le décompte TVA en Suisse ?
En principe, le décompte TVA est effectué trimestriellement pendant la période fiscale. Il est effectué semestriellement lorsque la méthode des taux de la dette fiscale nette est utilisée. À la demande de l’assujetti, il est effectué mensuellement en cas d’excédents réguliers d’impôt préalable, ou annuellement si le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs. L’Administration fédérale des contributions (AFC) autorise aussi, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte et en fixe les conditions.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit que, au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il est effectué semestriellement. La fréquence applicable dépend donc notamment de la méthode de décompte utilisée. Il convient de vérifier si le décompte est établi selon la méthode ordinaire ou selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, car la périodicité n’est pas la même dans ces deux situations.[1]
La LTVA prévoit aussi des périodicités sur demande de l’assujetti. Le décompte d’impôt est effectué mensuellement lorsque l’assujetti présente régulièrement des excédents d’impôt préalable. Il est effectué annuellement lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs. En outre, à la demande de l’assujetti, l’Administration fédérale des contributions (AFC) autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes de décompte; elle fixe les conditions. Avant d’agir, il faut donc vérifier si une demande est nécessaire et si les conditions liées à la périodicité souhaitée sont remplies.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]