Comment calcule-t-on la TVA due avec la méthode de décompte effective ?

La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit qu’en règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective. Cette méthode sert à déterminer la créance fiscale pour la période correspondante. Le calcul part de la somme de trois éléments: l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, l’impôt sur les acquisitions et l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté. De cette somme, l’assujetti déduit l’impôt préalable. Le résultat correspond à la créance fiscale de la période correspondante.^[1]

• Inclure l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
• Ajouter l’impôt sur les acquisitions.
• Ajouter l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté.
• Déduire l’impôt préalable.
• Déterminer ainsi la créance fiscale de la période correspondante.

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Le calcul se fait donc par période correspondante et repose sur une déduction: l’impôt préalable est retranché de la somme des impôts mentionnés par la LTVA. Pour appliquer correctement cette méthode, il faut vérifier, pour la période concernée, quels montants relèvent des opérations réalisées sur le territoire suisse, quels montants constituent l’impôt sur les acquisitions et quels montants concernent l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté, puis opérer la déduction de l’impôt préalable dans ce cadre.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]