Combien de temps conserver les pièces comptables pour la TVA ?
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription absolue de la créance fiscale. Pour certains documents commerciaux liés à des biens immobiliers, la durée de conservation est de 20 ans.
L’assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformément aux principes du droit commercial. Pour la conservation, l’assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription absolue de la créance fiscale. L’art. 958f du code des obligations est réservé. Cela vise les documents pertinents pour l’exécution de la taxe sur la valeur ajoutée, et il faut donc vérifier quelles pièces servent à établir, justifier ou contrôler l’impôt dû, la déduction ou d’autres éléments fiscaux concernés.[1]
Une règle particulière s’applique aux documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du montant du dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les biens immobiliers: ils doivent être conservés pendant 20 ans. Cette durée concerne expressément ces documents commerciaux liés aux biens immobiliers. L’Administration fédérale des contributions peut exceptionnellement fixer des obligations allant au-delà des dispositions du droit commercial si ces contraintes sont indispensables à une perception correcte de l’impôt. Les conditions auxquelles les pièces nécessaires à l’exécution de l’impôt peuvent être transmises et conservées sans support papier sont réglées par le Conseil fédéral.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]