Le décompte TVA doit-il obligatoirement être remis en ligne ?
Oui. L’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) prévoit que la remise du décompte doit être effectuée par voie électronique par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet.
L’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) prévoit une procédure électronique pour plusieurs démarches TVA. Elle indique que l’annonce en tant qu’assujetti, la remise du décompte et la correction ultérieure d’erreurs dans le décompte doivent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet. Pour la remise du décompte TVA, la règle posée est donc une transmission en ligne via ce portail.[1]
Cette exigence vise non seulement le dépôt du décompte lui-même, mais aussi la correction ultérieure d’erreurs dans le décompte. En pratique, il faut donc vérifier que la démarche concernée passe bien par le portail électronique prévu à cet effet, qu’il s’agisse de l’annonce en tant qu’assujetti, de la remise du décompte ou d’une correction ultérieure. La règle énoncée par l’OTVA rattache expressément ces opérations à une procédure électronique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]