Quelle sanction risque-t-on si on ne remet pas son décompte TVA à temps ?
La loi prévoit une amende si le décompte n’est pas remis dans les délais en dépit d’une sommation. Cette sanction vaut lorsque le manquement est commis intentionnellement ou par négligence, sauf si une autre disposition prévoit une peine plus lourde.
Selon la Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA), est puni de l’amende celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d’une sommation. La règle vise donc le retard dans la remise du décompte TVA lorsqu’une sommation a été adressée et que le décompte n’est toujours pas remis dans le délai. La LTVA précise aussi que cette amende s’applique à moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre disposition.[1]
Pour apprécier le risque de sanction, il faut vérifier les éléments mentionnés par la LTVA: l’existence d’une obligation de remettre le décompte, le non-respect du délai, l’existence d’une sommation, ainsi que le fait que le comportement soit intentionnel ou commis par négligence. La loi range ce cas parmi les violations d’obligations de procédure. Elle prévoit expressément l’amende pour ce manquement, au même titre que d’autres manquements procéduraux liés à la TVA, comme l’absence de renseignements malgré sommation ou la tenue irrégulière des documents comptables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]