Plusieurs sociétés d'un même groupe peuvent-elles faire un seul décompte TVA ?
Oui, si les entités ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et qu’elles sont réunies sous une direction unique, elles peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal sous la forme d’un groupe d’imposition. Ce statut est un choix et peut être pris ou arrêté pour le début ou la fin d’une période fiscale selon la règle citée.
Oui. Des entités d’un même groupe peuvent être traitées comme un seul sujet fiscal au titre de l’imposition de groupe. Cette possibilité n’est toutefois ouverte que si les entités ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et si elles sont réunies sous une direction unique. La règle vise des « entités » au sens large et précise aussi que les entités qui n’exploitent pas d’entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent elles aussi faire partie d’un groupe. Il faut donc vérifier, pour chaque membre envisagé, le rattachement à la Suisse exigé par la disposition et l’existence d’une direction unique couvrant l’ensemble du groupe d’imposition demandé.[1]
Ce régime n’est pas automatique: il doit être demandé. Lorsqu’il est choisi, les entités concernées sont traitées comme un seul sujet fiscal, ce qui permet un décompte TVA unique au niveau du groupe d’imposition plutôt qu’un traitement séparé de chaque entité membre. La disposition indique aussi le moment où ce statut peut commencer et cesser: il peut être choisi pour le début de toute période fiscale, et l’assujetti peut y mettre un terme pour la fin d’une période fiscale. Avant d’agir, il convient donc de contrôler si toutes les entités à inclure remplissent les conditions légales et à partir de quelle période fiscale le choix ou la fin du statut doit produire effet.[1]
Cette réponse résume la disposition légale citée telle que publiée sur Fedlex. Il faut vérifier la teneur actuellement en vigueur de cette disposition ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]