Dans quel délai faut-il annoncer la radiation de la TVA après la fin de l'activité ?
Lorsque l’assujettissement prend fin, l’annonce écrite à l’AFC doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation.
La règle visée pour la radiation après cessation d’activité est formulée ainsi: lorsque l’assujettissement prend fin conformément à l’art. 14, al. 2, l’assujetti doit l’annoncer par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. Cela signifie que le délai ordinaire court dès la fin de l’activité entrepreneuriale, avec une exigence supplémentaire: l’annonce ne peut en tout cas pas être repoussée au-delà de la clôture de la liquidation.[1]
Il faut donc vérifier deux éléments avant d’agir: d’une part, que l’assujettissement a bien pris fin dans le cadre visé par la loi; d’autre part, à quelle date l’activité entrepreneuriale a effectivement pris fin. La forme exigée est écrite et le destinataire est l’AFC. Le même article contient aussi d’autres délais pour d’autres situations, notamment l’annonce initiale de l’assujettissement et le cas de celui qui est assujetti uniquement à l’impôt sur les acquisitions; ces cas ne modifient pas le délai applicable à la fin de l’activité entrepreneuriale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]