L'allocation APG est-elle versée par l'employeur ou directement par la caisse ?
En principe, l’allocation est payée par la caisse de compensation compétente. Toutefois, les ayants droit qui exerçaient une activité salariée avant la naissance du droit reçoivent l’allocation de leur employeur, sauf si des motifs particuliers imposent un paiement par la caisse. Le versement suppose aussi que la prétention soit valablement annoncée et prouvée.
Le texte légal distingue le payeur de principe et une situation particulière. D’une part, « l’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée ». D’autre part, pour les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée, l’allocation est reçue « de leur employeur », sauf si « des motifs particuliers » commandent un paiement par les soins de la caisse de compensation. Autrement dit, la réponse n’est pas uniformément l’un ou l’autre: la caisse est la règle générale, mais l’employeur verse dans le cas visé des personnes salariées avant la naissance du droit, sous réserve de cette exception.[1]
Le même article précise aussi à qui l’allocation est versée. En principe, elle est versée à l’ayant droit. Le texte prévoit toutefois des cas particuliers: si l’ayant droit le décide, l’allocation peut être versée à ses proches; et s’il ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés ou à leurs représentants légaux, selon les conditions indiquées par la disposition. Enfin, l’allocation n’est versée que si la prétention est faite conformément aux prescriptions légales et si les conditions sont prouvées. Pour vérifier concrètement qui paie, il faut donc contrôler à la fois le statut avant la naissance du droit, la caisse auprès de laquelle la demande doit être présentée et l’existence éventuelle de motifs particuliers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]