Faut-il rembourser des allocations familiales versées à tort ?
En principe, oui. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Toutefois, la restitution ne peut pas être exigée si la personne concernée était de bonne foi et que le remboursement la mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution est en outre limité dans le temps.
La règle de base est claire: les prestations indûment touchées doivent être restituées. Pour des allocations familiales versées à tort, cela signifie donc qu’un remboursement peut en principe être demandé. Le même texte prévoit toutefois une limite importante: la restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions sont formulées ensemble. Il faut donc vérifier à la fois la bonne foi et l’existence d’une situation difficile, sans présumer automatiquement l’une ou l’autre.[1]
Le droit de demander la restitution n’est pas illimité dans le temps. Il s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le texte ajoute une règle particulière si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long: celui-ci est déterminant. Avant d’agir, il faut donc contrôler la base exacte de la demande, le moment où le fait a été connu par l’institution et la date du versement concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]