La caisse AVS peut-elle fixer d'office les cotisations d'un employeur qui ne remet pas son décompte ?
Oui. Si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas fournies, la caisse fixera les cotisations dues dans une taxation d’office. Le texte prévoit aussi qu’elle peut recueillir sur place les renseignements utiles et, en cours d’année, se baser sur la masse salariale probable avant un règlement définitif après la fin de l’année.
Le texte cité répond clairement par l’affirmative. Il prévoit que si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas fournies, la caisse fixera les cotisations dues dans une taxation d’office. La même règle vaut aussi si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne sont pas payées. Autrement dit, l’absence de remise du décompte ou des informations nécessaires peut conduire la caisse à arrêter elle-même le montant dû, sans attendre davantage.[1]
Le même article précise comment cette taxation d’office peut être établie. La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à son établissement. En cas de taxation d’office en cours d’année, elle peut se baser sur la masse salariale probable, puis ne procéder au règlement définitif des comptes qu’après la fin de l’année. Le texte ajoute encore que les frais occasionnés par l’établissement de la taxation d’office peuvent être mis à la charge de l’intéressé. Pour agir avec prudence, il faut donc vérifier la disposition actuellement en vigueur et la manière dont le délai applicable et les informations demandées sont formulés dans le cas concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]