Quand l'employeur doit-il verser les cotisations LPP à la caisse de pension ?
L’employeur doit transférer à l’institution de prévoyance sa propre contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues. En cas de paiement tardif, l’institution peut appliquer un intérêt moratoire.
Le texte cité fixe un moment limite clair: l’employeur transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés «au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues». Cela signifie que la règle donnée ici porte sur l’échéance maximale de versement envers la caisse de pension. Le même texte précise aussi que l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance, même si une partie est mise à la charge du salarié par les dispositions réglementaires.[1]
Pour comprendre la portée pratique de cette règle, il faut distinguer deux opérations prévues par le texte: d’une part, l’employeur déduit du salaire les cotisations mises à la charge du salarié; d’autre part, il verse ensuite à l’institution de prévoyance l’ensemble des montants dus, soit sa contribution et celles des salariés. Si ce transfert intervient tardivement, l’institution de prévoyance peut majorer les cotisations d’un intérêt moratoire. Comme le même article renvoie aussi aux dispositions réglementaires de l’institution pour fixer le montant des cotisations, une vérification prudente consiste à contrôler le règlement applicable pour voir si des modalités internes de facturation ou de paiement complètent cette échéance légale, sans la contredire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]