Qui paie les primes d'assurance-accidents professionnels et non professionnels ?
En règle générale, les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur, tandis que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. L’employeur paie toutefois la totalité des primes à l’assureur et déduit la part du travailleur de son salaire, dans les limites prévues par le texte légal.
Le texte légal distingue clairement les deux catégories. Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. En revanche, les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Le même texte précise toutefois que des conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées: autrement dit, une prise en charge plus favorable au travailleur n’est pas exclue. Pour répondre correctement à la question, il faut donc séparer la charge finale des primes selon le type d’accident assuré, sans confondre cette répartition avec la manière pratique dont le paiement est effectué à l’assureur.[1]
Sur le plan pratique, l’employeur doit la totalité des primes à l’assureur. Il récupère ensuite la part du travailleur en la déduisant du salaire. Cette déduction est encadrée: pour une période de salaire, elle ne peut être opérée que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Le texte ajoute que toute convention contraire en défaveur du travailleur est nulle. Il existe aussi des règles particulières pour certaines situations: l’assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage et déduit la part due de leurs indemnités de chômage; l’assurance-invalidité prend en charge les primes pour les assurés visés par la disposition citée. Si votre situation relève du chômage, de mesures liées au chômage ou de l’assurance-invalidité, il faut donc vérifier la disposition complète applicable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]