Combien d'années en arrière la caisse AVS peut-elle réclamer des cotisations ?
En règle générale, la caisse AVS ne peut plus exiger des cotisations si leur montant n’a pas été fixé par décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues. Le texte prévoit toutefois des règles particulières pour certaines cotisations liées à la taxation fiscale déterminante et si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable avec un délai de prescription plus long.
La règle générale citée est la suivante: les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. Autrement dit, pour répondre à la question «combien d’années en arrière», le point de départ ordinaire est cinq ans, calculés depuis la fin de l’année civile concernée. Le texte vise bien la fixation du montant par décision dans ce délai. Si cette étape n’a pas eu lieu à temps, la caisse ne peut plus les réclamer selon cette règle générale.[1]
Le même texte ajoute toutefois deux réserves importantes. D’abord, pour les cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Ensuite, si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Il faut donc vérifier si la situation relève de la règle générale de cinq ans ou de l’une de ces règles particulières avant de conclure qu’une réclamation est encore possible ou non.[1]
Le texte distingue aussi la possibilité de fixer les cotisations par décision et l’extinction d’une créance déjà fixée. Il précise que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Il prévoit encore que, pendant la durée d’un inventaire après décès ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas, et que si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. Pour vérifier concrètement une demande de la caisse, il faut donc regarder non seulement l’année pour laquelle les cotisations étaient dues, mais aussi l’existence d’une décision et d’éventuelles causes qui influencent le cours du délai.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]