Quelles sont les obligations de l'employeur pour l'impôt à la source ?

Le texte légal impose à l’employeur, comme débiteur de la prestation imposable, plusieurs tâches distinctes. Il doit d’abord retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces. Pour les autres prestations, il doit prélever auprès du travailleur l’impôt dû, notamment lorsque la rémunération prend la forme de prestations en nature ou de pourboires. Il doit ensuite remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Ces obligations portent donc à la fois sur la retenue correcte de l’impôt et sur l’information donnée au contribuable au sujet du montant effectivement retenu.^[1]

L’employeur doit aussi verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, établir à son intention les relevés correspondants et lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt. Le texte précise en outre que cette retenue doit également être opérée lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton. Enfin, le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source. Une commission de perception est prévue; elle est fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source. Pour agir avec prudence, il faut donc vérifier la disposition applicable et l’autorité fiscale compétente concernée.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]