Un employeur est-il obligé de s'affilier à une caisse de pension ?

Oui, mais l’obligation visée ici n’est pas formulée pour tout employeur sans autre condition. Le texte dit: «Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.» Autrement dit, la question décisive est d’abord de savoir si des salariés sont «soumis à l’assurance obligatoire». Si cette condition est remplie, l’affiliation à une institution de prévoyance enregistrée est obligatoire. Le même article prévoit aussi que, si l’employeur n’est pas encore affilié, il choisit une institution après entente avec son personnel ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.^[1]

Le texte règle également la manière de procéder si l’affiliation n’a pas encore été faite ou si un changement d’institution est envisagé. L’affiliation a lieu avec effet rétroactif. En cas de résiliation de l’affiliation et de réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance, l’employeur doit aussi agir après entente avec son personnel ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. S’il n’y a pas d’entente dans les cas prévus, la décision est prise par un arbitre neutre désigné d’un commun accord ou, à défaut, par l’autorité de surveillance. Cela montre que l’obligation d’affiliation ne se limite pas à un principe abstrait: le texte encadre aussi le choix de l’institution et la procédure à suivre.^[1]

Le contrôle et les conséquences d’un défaut d’affiliation sont également précisés. La caisse de compensation de l’AVS vérifie que les employeurs qui dépendent d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. Si un employeur ne remplit pas cette obligation, elle le somme de s’affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée. Si cette mise en demeure n’est pas suivie dans le délai imparti, la caisse l’annonce à l’institution supplétive pour affiliation rétroactive. L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent en outre à l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Pour vérifier prudemment votre situation, il faut donc confirmer si les salariés concernés sont bien soumis à l’assurance obligatoire et relire la procédure complète de l’article applicable.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]