Les frontaliers engagés par une entreprise suisse sont-ils soumis à l'impôt à la source ?
Oui, en principe, les travailleurs domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse. Pour les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe, une règle spécifique vise aussi certains revenus générés à l’étranger, sous condition d’un droit d’imposition accordé à la Suisse par l’accord fiscal international applicable.
En règle générale, les travailleurs domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse. Cela couvre donc, en principe, les frontaliers lorsqu’ils sont domiciliés hors de Suisse et travaillent comme salariés en Suisse. La disposition renvoie aux art. 84 et 85 pour les modalités de cette imposition. Le point déterminant à vérifier est le cumul de deux éléments: le domicile à l’étranger et l’exercice d’une activité lucrative dépendante en Suisse.[1]
Une règle particulière vise les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse. Dans ce cas, ils sont aussi soumis à l’impôt à la source sur le revenu généré à l’étranger par cette activité, conformément aux art. 84 et 85, mais seulement pour autant qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité lucrative exercée à l’étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal international applicable conclu avec l’État limitrophe concerné. Il faut donc vérifier à la fois le lieu du domicile, la qualité d’employeur suisse au sens de la disposition et l’accord fiscal international applicable.[1]
Le même article prévoit encore des cas particuliers pour des personnes domiciliées à l’étranger travaillant dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, lorsqu’elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse. Il prévoit aussi des exclusions expresses: les revenus de l’activité lucrative dépendante exercée par les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur, ainsi que les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 37a. D’autres vérifications peuvent donc être nécessaires avant de conclure dans un cas concret.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]