Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas retenu assez d'impôt à la source ?
Si la retenue à la source est insuffisante, ou si aucune retenue n’a été faite, l’autorité de taxation oblige d’abord le débiteur de la prestation imposable à payer l’impôt non retenu. Si cet impôt ne peut pas être recouvré auprès de ce débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.
Le texte cité prévoit d’abord une règle principale: lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Autrement dit, en cas de retenue trop faible, la première démarche de recouvrement vise le débiteur de la prestation imposable. Le même texte précise aussi que le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé. Il faut donc distinguer entre l’obligation de payer l’impôt non retenu envers l’autorité et les rapports éventuels entre le débiteur et le contribuable.[1]
Le texte prévoit aussi une situation subsidiaire: si le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû. La possibilité de réclamer directement cet impôt au contribuable dépend donc de cette impossibilité de recouvrement auprès du débiteur. Pour vérifier ce qui s’applique, il faut relire la décision ou la communication reçue et contrôler si elle indique que l’impôt non retenu est réclamé au débiteur, ou si l’autorité invoque l’impossibilité de le recouvrer auprès de celui-ci.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]