Peut-on poursuivre un débiteur sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite ?
Oui, mais pas librement. Après faillite, l’acte de défaut de biens est remis pour le montant impayé et peut produire certains effets juridiques, notamment permettre de requérir le séquestre. En revanche, une nouvelle poursuite sur cette base n’est possible que si le débiteur revient à meilleure fortune; sont aussi visées les valeurs dont il dispose économiquement.
Après la distribution, chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le texte précise aussi que l’acte indique si la créance a été reconnue ou contestée par le failli; si elle a été reconnue, l’acte vaut comme reconnaissance de dette au sens mentionné dans la disposition. Cela ne signifie toutefois pas qu’une nouvelle poursuite peut être engagée automatiquement dans tous les cas après la faillite.[1]
La règle centrale est la suivante: l’acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et produit les effets juridiques mentionnés dans la loi, mais une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Le texte ajoute que sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. En pratique, il faut donc vérifier avec soin si cette condition est remplie avant d’agir, plutôt que de supposer qu’un acte de défaut de biens après faillite suffit à lui seul pour relancer une poursuite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]