En contrôle restreint, l'organe de révision peut-il aussi participer à la tenue de la comptabilité ?
Oui. En contrôle restreint, la collaboration à la tenue de la comptabilité est autorisée. L’organe de révision doit toutefois rester indépendant, former son appréciation en toute objectivité, et son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence. Si un risque de contrôler son propre travail existe, un contrôle sûr doit être garanti par des mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel.
Le Code des obligations prévoit que l’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence. Dans ce cadre, la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle sont autorisées. La règle combine donc deux exigences: l’autorisation de participer à la comptabilité et le maintien effectif de l’indépendance de l’organe de révision.[1]
Lorsque la participation à la tenue de la comptabilité crée un risque de devoir contrôler son propre travail, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel. Il faut donc vérifier concrètement si l’intervention dans la comptabilité expose l’organe de révision à revoir des travaux qu’il a lui-même accomplis, et si les mesures d’organisation et de personnel mises en place garantissent malgré cela un contrôle sûr, tout en préservant l’indépendance dans les faits et en apparence.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]