Un associé peut-il récupérer l'apport qu'il a versé au capital d'une Sàrl ?
Non. Le droit prévoit que les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales et que les apports libérés ne peuvent pas être restitués.
Dans la société à responsabilité limitée, les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales. Une fois cet apport libéré, il ne peut pas être restitué. La règle vise l’apport versé au capital en contrepartie des parts sociales et s’applique à l’apport libéré. Pour apprécier une situation concrète, il faut donc vérifier si la somme en cause constitue bien un apport au sens de la participation au capital et si cet apport a été libéré.[1]
La conséquence pratique est qu’un associé ne peut pas reprendre le montant qu’il a versé comme apport libéré au capital de la Sàrl. Il convient de distinguer cet apport des autres flux financiers possibles entre la société et un associé, en vérifiant la qualification juridique de l’opération concernée et le lien avec le prix d’émission des parts sociales. Le point décisif est de savoir si le versement correspond à l’apport que l’associé devait libérer pour ses parts sociales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]