Quand un administrateur ou un gérant répond-il personnellement d'un dommage ?
Un administrateur, ainsi que toute personne qui s’occupe de la gestion ou de la liquidation, répond personnellement du dommage causé à la société, à un actionnaire ou à un créancier social s’il manque à ses devoirs intentionnellement ou par négligence. En cas de délégation licite à un autre organe, la responsabilité subsiste sauf preuve d’avoir pris tous les soins commandés par les circonstances pour le choix, l’instruction et la surveillance.
La responsabilité personnelle naît lorsque des membres du conseil d’administration, ou plus largement toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation, causent un dommage en manquant à leurs devoirs. Le texte vise trois catégories de personnes pouvant subir ce dommage: la société, chaque actionnaire et chaque créancier social. Il exige aussi une faute: le manquement doit être commis intentionnellement ou par négligence. Pour apprécier si cette responsabilité peut entrer en ligne de compte, il faut donc vérifier au minimum qui a exercé une fonction de gestion ou de liquidation, quel devoir a été violé, à qui le dommage a été causé et si le comportement reproché relève d’un acte intentionnel ou d’une négligence.[1]
La délégation d’une attribution à un autre organe ne fait pas automatiquement disparaître la responsabilité. Lorsqu’une personne délègue d’une manière licite l’exercice d’une attribution, elle répond du dommage causé par le délégataire, sauf si elle prouve avoir pris, pour le choix, l’instruction et la surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Il faut donc examiner séparément deux points: d’une part, si la délégation était licite; d’autre part, si la personne qui a délégué peut établir qu’elle a agi avec toute la diligence requise dans ces trois domaines précis. Sans cette preuve, la responsabilité pour le dommage causé par l’autre organe peut subsister.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]