Qui fixe la rémunération des gérants d'une Sàrl ?
En principe, c’est l’assemblée des associés qui fixe la rémunération des gérants d’une Sàrl. Le texte légal lui attribue de manière intransmissible le pouvoir de « déterminer l’indemnité des gérants ».
Pour une Sàrl, la règle citée est claire: l’assemblée des associés est « l’organe suprême de la société » et elle a un droit intransmissible de « déterminer l’indemnité des gérants ». Autrement dit, la fixation de cette rémunération relève de l’assemblée des associés, et non des gérants eux-mêmes. Le fait que ce droit soit qualifié d’intransmissible signifie qu’il appartient à cet organe selon le texte légal cité.[1]
Le même article place cette compétence parmi les décisions centrales de l’assemblée des associés, aux côtés notamment de la nomination et de la révocation des gérants, de l’approbation des comptes annuels et de la fixation des tantièmes. Cela confirme que la rémunération des gérants doit être traitée comme une décision relevant de l’assemblée. Comme étape de vérification prudente, il faut relire les statuts et le procès-verbal de l’assemblée pour vérifier comment cette décision a été formalisée, tout en gardant à l’esprit que le texte cité réserve à l’assemblée le pouvoir de déterminer l’indemnité des gérants.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]