Peut-on consulter gratuitement le registre du commerce et les statuts d'une société ?
Oui, en principe. Le registre du commerce est public, et les inscriptions ainsi que les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. En revanche, les autres pièces justificatives et les réquisitions se consultent auprès de l’office du registre du commerce compétent, qui peut aussi en permettre la consultation en ligne sur demande.
Oui. Le texte cité indique d’abord que le registre du commerce est public. Cette publicité couvre les inscriptions, les réquisitions et les pièces justificatives. Il précise toutefois une limite expresse: le numéro AVS n’est pas public. Pour la consultation gratuite en ligne, la règle vise clairement les inscriptions, les statuts et les actes de fondation. Cela permet donc, en principe, d’accéder sans frais en ligne aux statuts d’une société lorsqu’ils font partie de ces documents consultables.[1]
La gratuité en ligne ne s’étend pas de la même manière à tous les documents. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; cet office peut aussi autoriser une consultation en ligne, sur demande. Si vous cherchez un document autre que les statuts, il faut donc vérifier s’il relève des documents librement consultables en ligne ou s’il doit être demandé à l’office compétent. Le texte ajoute encore que les inscriptions publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères et que les modifications du registre doivent pouvoir être retracées chronologiquement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]