La raison de commerce inscrite doit-elle figurer telle quelle sur les factures et les lettres ?
Oui. Le texte cité impose que la raison de commerce ou le nom inscrits au registre du commerce figurent de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société. Des éléments complémentaires comme des abréviations ou un logo restent admissibles en plus.
Oui, pour les documents visés par le texte cité, la dénomination inscrite ne doit pas être modifiée. La règle dit que « la raison de commerce ou le nom inscrits au registre du commerce doivent figurer de manière complète et inchangée » dans « la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de la société ». Autrement dit, sur une facture et sur une lettre de correspondance, il faut reprendre la raison de commerce ou le nom tels qu’ils sont inscrits, sans en retrancher ni en altérer des éléments.[1]
Le même texte permet toutefois d’ajouter d’autres signes en complément. Il précise que « l’utilisation complémentaire d’abréviations, de logos, de noms commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues est admissible ». Cela signifie qu’un logo, une enseigne ou un nom commercial peuvent apparaître avec la dénomination inscrite, mais pas à sa place si le document fait partie des catégories mentionnées. Pour vérifier concrètement, comparez la version utilisée sur vos factures et lettres avec l’inscription au registre du commerce et assurez-vous que la dénomination inscrite y figure bien au complet et sans changement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]