Comment radier une raison individuelle du registre du commerce en cas de cessation ?
En cas de cessation, le titulaire de l’entreprise individuelle doit requérir sa radiation du registre du commerce. La même démarche s’impose aussi s’il cède l’activité à une autre personne ou à une autre entité juridique. En cas de décès, un héritier doit demander la radiation. L’inscription de radiation mentionne aussi le motif.
Si vous mettez un terme à l’activité de votre entreprise individuelle, la règle citée prévoit que le titulaire requiert sa radiation. La même obligation vaut lorsque l’entreprise est cédée à une autre personne ou à une autre entité juridique. Autrement dit, la radiation n’est pas réservée à une fermeture pure et simple: elle vise aussi le cas où l’activité change de titulaire. Le registre du commerce doit en outre faire apparaître le motif de la radiation dans l’inscription correspondante. Pour une lecture prudente, vérifiez donc que la situation relève bien d’une cessation d’activité ou d’une cession, car c’est ce point qui déclenche la demande de radiation selon le texte cité.[1]
Si le titulaire est décédé, le texte cité indique qu’un héritier doit requérir la radiation. Il ajoute aussi une règle importante lorsque l’activité se poursuit: dans les cas visés, si les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire doit requérir l’inscription de l’entreprise individuelle. Cette entreprise reçoit alors un nouveau numéro d’identification des entreprises. En pratique, cela conduit à distinguer deux questions: la radiation de l’ancienne entreprise individuelle, puis, si l’activité continue et que les conditions mentionnées sont remplies, l’inscription par le nouveau titulaire. Avant d’agir, il est donc utile de vérifier si l’activité cesse réellement ou si elle se poursuit sous un nouveau titulaire.[1]
- Le titulaire requiert la radiation lorsqu’il met un terme à son activité.
- Le titulaire requiert aussi la radiation lorsqu’il cède l’entreprise à une autre personne ou à une autre entité juridique.
- En cas de décès du titulaire, un héritier doit requérir la radiation.
- L’inscription de la radiation mentionne également le motif.
- Si l’activité se poursuit et que les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle, avec un nouveau numéro d’identification des entreprises.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]