Qui peut être organe de révision d'une société soumise au contrôle restreint ?
Une société tenue à un contrôle restreint doit désigner comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Il faut donc vérifier que la personne ou l'entité choisie dispose bien de cette qualité d'agrément.
Pour une société soumise au contrôle restreint, la règle citée est précise: l'organe de révision doit être «un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision». Cela signifie que la désignation n'est pas libre: il ne suffit pas de choisir une personne de confiance ou un professionnel quelconque, mais bien un réviseur qui remplit cette qualité d'agrément au sens de la loi mentionnée.[1]
En pratique, le point à vérifier est donc la qualité de «réviseur agréé» de la personne ou de l'entité appelée à exercer la fonction d'organe de révision. La règle citée vise les «sociétés tenues à un contrôle restreint» et fixe directement la condition applicable à leur organe de révision. Si un doute existe sur la portée exacte de l'agrément ou sur l'identité de la personne ou de l'entité désignée, il faut contrôler la disposition actuellement en vigueur ainsi que les règles de la loi sur la surveillance de la révision auxquelles elle renvoie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié sur Fedlex. Avant d'agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]