Quand une société est-elle en perte de capital et que doit faire le conseil ?

Il y a perte de capital lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires. Le point de départ est donc les derniers comptes annuels, et le calcul vise expressément les actifs nets des dettes par rapport à ce seuil légal. Il faut vérifier avec soin quels éléments de réserves légales entrent dans cette somme et si elles sont ou non remboursables aux actionnaires, car la règle ne vise que celles qui ne le sont pas.^[1]

Lorsque cette situation existe, le conseil d’administration prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital. Si cela est nécessaire, il prend d’autres mesures d’assainissement ou les propose à l’assemblée générale lorsque ces mesures relèvent de la compétence de cette dernière. Si la société n’a pas d’organe de révision, les derniers comptes annuels doivent en outre être soumis à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation par l’assemblée générale, et le conseil d’administration nomme ce réviseur agréé. Cette obligation de révision s’éteint lorsque le conseil d’administration dépose une demande de sursis concordataire. Le conseil d’administration et l’organe de révision ou le réviseur agréé agissent avec célérité.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]