Que faut-il pour radier une société liquidée du registre du commerce ?
Pour demander la radiation, les liquidateurs doivent établir que les créanciers ont été avisés dans la Feuille officielle suisse du commerce conformément à la loi. Si la radiation concerne une société anonyme, l’office du registre du commerce la communique aussi aux autorités fiscales de la Confédération et du canton et ne radie la société qu’après avoir obtenu leur approbation.
La règle de base est la suivante: lorsque les liquidateurs requièrent la radiation de la société du registre du commerce, ils doivent établir que les créanciers ont été avisés dans la Feuille officielle suisse du commerce conformément à la loi. Autrement dit, la demande de radiation ne repose pas seulement sur la liquidation elle-même; il faut aussi pouvoir démontrer que cette information aux créanciers a bien été faite selon les exigences légales mentionnées par le texte.[1]
Une condition supplémentaire est prévue pour la société anonyme. Lorsque la radiation d’une société anonyme est requise, l’office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. L’office ne radie la société qu’après avoir obtenu leur approbation. En pratique, cela signifie qu’avant de déposer ou de finaliser la requête, il faut vérifier si la société concernée est une société anonyme, car dans ce cas la radiation dépend aussi de cette approbation fiscale préalable.[1]
Après la radiation, l’inscription au registre du commerce doit mentionner deux éléments: le fait que la société est radiée et le motif de la radiation. Une vérification prudente consiste donc à contrôler que la réquisition et les pièces remises permettent bien d’identifier clairement la radiation demandée et son motif, afin que l’inscription corresponde à ce que le texte exige.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]