Quand peut-on répartir le solde de liquidation entre les associés ?
En principe, la répartition de l’actif après liquidation ne peut intervenir qu’après paiement des dettes et après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié. Une répartition après un délai de trois mois est toutefois possible si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.
Le texte cité prévoit d’abord une condition de fond: après dissolution, l’actif ne se répartit qu’après paiement des dettes. Ensuite, sauf disposition contraire des statuts, la répartition se fait entre les actionnaires au prorata de leurs versements et en tenant compte des privilèges attachés à certaines catégories d’actions. Pour répondre à la question du moment, la règle générale est claire: cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié.[1]
Le même texte prévoit une possibilité plus rapide, mais seulement sous conditions cumulatives. Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril. Avant toute répartition, il faut donc vérifier avec soin si l’appel aux créanciers a bien été publié, si le délai applicable est celui d’une année ou celui de trois mois, et si l’attestation requise existe effectivement lorsque la voie abrégée est envisagée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]