Quand la réserve légale issue du capital peut-elle être remboursée aux actionnaires ?

Le texte cité prévoit une règle de seuil. La réserve légale issue du capital peut être remboursée aux actionnaires si les réserves légales issues du capital et du bénéfice, après déduction du montant des pertes éventuelles, dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce. Le même article précise aussi ce qui alimente cette réserve légale issue du capital, notamment le produit réalisé lors de l’émission d’actions au-dessus de leur valeur nominale, certains paiements libératoires retenus sur des actions annulées et d’autres apports et versements supplémentaires libérés par les titulaires de titres de participation.^[1]

Une règle particulière s’applique lorsque le but principal de la société est la prise de participations dans d’autres entreprises (société holding). Dans ce cas, la réserve légale ne peut être remboursée aux actionnaires que si les réserves légales issues du capital et du bénéfice dépassent 20 % du capital-actions inscrit au registre du commerce. Pour vérifier correctement le seuil, le texte exclut expressément certains postes du calcul: la réserve légale pour actions propres dans le groupe et la réserve légale issue du bénéfice résultant de réévaluations ne sont pas prises en considération. Une vérification prudente consiste donc à contrôler le capital-actions inscrit au registre du commerce, les pertes éventuelles à déduire et les réserves qui doivent être exclues du calcul avant tout remboursement.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]