Une société sans activité ni actifs peut-elle être radiée d'office ?

Oui, une radiation d’office est prévue lorsque deux conditions sont réunies: l’entité juridique n’exerce plus d’activités et elle n’a plus d’actifs réalisables. La règle vise les entités juridiques inscrites au registre du commerce et confie la radiation à l’office du registre du commerce. Il ne s’agit donc pas d’une radiation automatique au seul constat d’inactivité: l’absence d’activité doit s’ajouter à l’absence d’actifs réalisables, et la radiation intervient dans le cadre de la procédure prévue par la loi.^[1]

Avant de radier, l’office doit d’abord sommer l’entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l’inscription. Si cette sommation reste sans résultat, l’office somme ensuite les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Ce n’est que si cette seconde sommation est également sans résultat que l’entité juridique est radiée. Il faut donc vérifier non seulement la situation matérielle de l’entité, mais aussi si un intérêt au maintien de l’inscription a été valablement invoqué au cours de cette procédure.^[1]

Si une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, l’office du registre du commerce ne tranche pas lui-même définitivement la question: il transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche. En pratique, cela signifie qu’une radiation d’office peut être empêchée ou suspendue lorsqu’un intérêt pertinent au maintien de l’inscription est soulevé dans le cadre prévu.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]